ART. 10	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
Mme Panonacle, M. Sorre, M. Le Gac, M. Buchou, M. Pont, M. Plassard, M. Dunoyer, Mme Le Meur, Mme Babault, M. Blanchet, M. Bru, Mme Liliana Tanguy, Mme Pitollat, M. Raphaël Gérard et Mme Métayer
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« 3° ter Dans les communes figurant sur la liste descommunes arrêtée en application de l’article L. 321‑15 du codede l’environnement, en vue de favoriser (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, au titre V, chapitre V, entendadapter les territoires littoraux aux effets du dérèglementclimatique.
L’article. L.321-15 prévoit la création, par décret, d’une liste decommunes particulièrement menacées par l’érosion côtière.
Ces communes doivent élaborer un document graphique comportant leszones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente anset à un horizon compris entre trente ans et cent ans.
Dans un premier temps peu de communes ont accepté d’intégrer cetteliste, à ce jour 126 sur 864. Une liste complémentaire est en coursd’élaboration portant le nombre de communes à 254.
Pour inciter les communes littorales à s’inscrire dans une démarchede gestion locale du trait de côte, il apparait opportun deréserver aux seules communes qui ont intégré la liste des communesdont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagementdoivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaire entraînantl’érosion du littoral le dispositif définit au 3° ter de l’article10.
A savoir « les surfaces artificialisées rendues impropres àl’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’unerenaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code del’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatéesur la période de dix ans concernée ».