ART. 3	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Un représentant del’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer un représentant del’agence de l’eau au sein de la conférence régionale de gouvernancede la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Le changement climatique va nouspriver de 30 % à 40 % de l’eau disponible dans notre paysà l’horizon 2050. Cette quantité d’eau disponible a déjà diminué de14 % entre la décennie 1990‑2001 et la période 2002‑2018,estime le ministère de l’Ecologie. La sécheresse de l’été 2022 etcelle qui s’annonce pour 2023 ne font qu’illustrer l’aggravationrapide de la crise de l’eau.
En ce sens, la manière d’envisagerles projets d’urbanisme et la consommation foncière induite doits’effectuer à l’aune des ressources en eau disponibles. Chaqueprojet doit être soutenable d’un point de vue environnemental etrépondre aux besoins en fonction de la ressourcedisponible.