ART. 10	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéassuivants :
« Ibis. – L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à des projets de relocalisation desaménagements, des équipements, des constructions et desinstallations sises sur des parcelles soumises au recul du trait decôte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette partréservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 ducode de l’environnement. Les modalités d’accès à cette partréservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Iter. – L’article L. 321‑15 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisationest réservée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le double compte proposépar le Sénat concernant l’érosion du trait de côte et larecomposition littorale. En l’état, l’article 10 permet d’unepart de décompter les surfaces perdues à la mer, après réalisationde travaux de renaturation, de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers et, d’autre part, de ne pas comptabiliserl’artificialisation induite par la relocalisation des constructionset installations qui étaient localisées sur les parcelles soumisesà l’érosion du littoral. Cet amendement supprime donc cette doubledérogation.
Il propose également de fixer, àl’échelle du schéma de cohérence territoriale, une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers dédiée à la relocalisation des constructions etinstallations soumises au recul du trait de côte, mobilisable parles communes concernées par ce phénomène, conformément auxdispositions déjà en vigueur dans le code de l’environnement.
Cet amendement est issu deséchanges avec la Fondation pour l’Homme et la Nature.