ART. 13	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« et de mesures de protectioncontre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trenteans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfacesrenaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, nesoient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code del’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’unPLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuitéécologique ; emplacements réservés ; espaces verts ;espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statutsd’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ;réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquispar le conservatoire du littoral ; site acquis par unconservatoire d’espaces naturels ; forêt deprotection ;…) ou encore les obligations réellesenvironnementales.
Cet amendement est issu deséchanges avec France Nature Environnement.