ART. 13	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
À l’aliéna 4, substituer auxmots :
« à une catégorie de surfacenon artificialisée »,
les mots :
« dans les conditionsd’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il nesubsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiquesde leur sol, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les surfaces nonartificialisées utilisées temporairement soient restituées avec uneéquivalence écologique (retrouver le même milieu initial) etconditionne la non comptabilisation des surfaces nonartificialisées utilisées temporairement pour les besoins detravaux ou d’aménagements comme surfaces artificialisés à lacondition que leurs fonctions écologiques n’aient pas étéaltérées.
En effet, bien qu’utilisées que defaçon temporaire, certains écosystèmes peuvent être durablementimpactés et dégradés.
Cet amendement est issu deséchanges avec France Nature Environnement et la Fondation pourl’Homme et la Nature.