ART. 3	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveaurégional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de5 % par an jusqu’en 2050 prévu à l’article L. 4251‑1 ducode général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lerespect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an àl’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoirepertinente pour un tel objectif et de rendre la conférencerégionale de gouvernance compétente pour son application.