ART. 10	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« risque d’érosioncôtière »
insérer les mots :
« et de tenir compte desaccidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble duterritoire ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« de l’érosioncôtière »,
les mots :
« d’une cause naturelleextérieure à l’ouvrage et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’ensemble des parcelles rendues impropres à leur usage en raisond’une cause naturelle extérieure dans le décompte del’artificialisation constatée sur le périmètre de la commune.
Certains territoires sont eneffet particulièrements vulnérables au changement climatique,et pas seulement les territoires littoraux. L’érosion et leséboulements touchent également violemment certains territoires demontagne.
Il semble cohérent que cesterritoires bénéficient également des dérogations prévues pour lesterritoires littoraux.