ART. 8	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, M. Lovisolo, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Giraud et Mme Brulebois
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« besoins »
insérer les mots : 
« de mobilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la présenteproposition de loi vise notamment à réserver une partie del’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels auxprojets d’intérêt pour le développement territorial. Laqualification de ces derniers doit être établie par délibérationdes établissements publics de coopération intercommunale oudes groupements de collectivités territoriales compétents. Cettedélibération doit impérativement justifier l’intérêt du projet auregard des besoins du territoire. Le présent amendement proposed’ajouter aux types de besoins pouvant justifier de l’intérêt d’unprojet ceux qui concernent les mobilités afin de laisser auxcollectivités la possibilité de mettre en oeuvre des projets demobilités, douces notamment, qui doivent aujourd’hui être au coeurde nos politiques publiques.