ART. 3	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer lemot : 
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présenteproposition de loi vise à instaurer une conférence régionale degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols dont la composition est déterminée par délibération du conseilrégional après avis des organes délibérants des EPCI et conseilmunicipaux compétents en matière de plan local d’urbanisme. Leprésent amendement propose de supprimer le mot “favorable” au sujetde l’avis émis par ces dernières collectivités afin de ne paslaisser supposer de l’existence d’une possibilité de bloquer laprocédure de constitution de cette conférence régional par le biaisdes communes et des EPCI.