ART. 3	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer lemot : 
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présenteproposition de loi vise à instaurer une conférence régionale degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols dont la composition est déterminée par délibération du conseilrégional après avis des organes délibérants des EPCI et conseilmunicipaux compétents en matière de plan local d’urbanisme. Leprésent alinéa précise la composition de cette conférencerégionale de gouvernance en l’absence, notamment, d’un avisfavorable des organismes de coopération intercommunale compétentsen matière de plan local d’urbanisme. Le présent amendement proposede supprimer de mot “favorable” afin de ne pas laissersupposer de l’existence d’une possibilité de bloquer la procédurede constitution de cette conférence régional par le biais descommunes ou des EPCI.