ART. 3	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aumot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le septième alinéa du présentarticle dispose que parmi les dix représentants des EPCI compétentsen matières d’urbanisme composant la conférence régionale degouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation dessols, cinq au moins doivent représenter des établissementsnon couverts par un schéma de cohérence territoriale. Or à cejour 75 % des communes françaises sont couvertes par un SCoT etconcernées par un SCoT opposable et 86 % sont couvertes par un SCoTen vigueur ou en cours. Compte tenu de la répartition des communescouvertes par un schéma de cohérence territoriale et dans unobjectif d’une répartition équilibrée des représentants descollectivités au sein de cette conférence régionale de gouvernance,le présent amendement propose de réduire le nombre minimumdes représentants des établissements non couverts parun SCoT à trois.