ART. 3	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le neuvième alinéa du présentarticle dispose que la conférence régionale de gouvernance dela politique de réduction de l’artificialisation des sols secompose notamment de cinq représentants des communes couvertespar un document d’urbanisme non compétentes en matière de documentd’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c’estjustement parce qu’elles ont délégué leur compétence en matière dedocument d’urbanisme à l’EPCI. Les EPCI compétents en matière dedocument d’urbanisme étant par ailleurs représentés dans lacomposition de la conférence régionale de gouvernance, ils yreprésentent les communes non compétentes. Cet alinéa entraineraitdonc mécaniquement une double représentation des communes ayantdélégué leur compétence en matière de document d’urbanisme. Leprésent amendement propose donc de supprimer ce neuvièmealinéa.