ART. 13	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 10° Les surfaces nonartificialisées utilisées pour les besoins d’infrastructurespermettant la gestion et le stockage des déchets soumises à laréglementation des installations classées protection del’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à lafin de leur exploitation, ne sont pas comptabilisées comme dessurfaces artificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant lagestion et le stockage des déchets. En effet, ces installations, entant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection del’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régimed’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leuractivité à une durée limitée dans le temps. A la fin de celle-ci,le dernier exploitant est tenu d’une obligation de remise en étatdu site.
La filière des Travaux Publics produit chaque année environ179,8 millions de tonnes de déchets inertes. Les infrastructures detraitement de traitement et de gestion des déchets sontindispensables pour retraiter et reformuler ces matériaux, afin depréserver au maximum la ressource.
De plus, ces infrastructures sont nécessaires aux opérations derenaturation, car elles assurent la réhabilitation des solsartificialisés existants. Par exemple, la construction detechnosols, solution de désartificialisation majeure (solreconstitué qui retrouve ses fonctions essentielles) nécessite lerecyclage de matériau urbain. De même, le béton poreux (issu dedifférents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) captela ressource en eau dix fois plus vite qu’un sol classique, etpeut, par nature concourir à un objectif de désimperméabilisation.Ainsi, assurer le maillage territorial de plateformes de recyclage,adapté aux spécificités locales, est une mesure de renaturation etde désartificialisation.
Cet amendement contribue également à atteindre l’ambition de laloi AGEC (Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire), qui afixé des objectifs ambitieux en matière de traitement et recyclagedes déchets. Pour ce faire, la multiplication des plateformes desinfrastructures permettant la gestion et le stockage des déchetsest indispensable, et considérer ces installations commeartificialisantes risquerait de limiter considérablement leurdéveloppement.