ART. 6	N°CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et traduits au sein de leursdocuments d’urbanisme. »
les mots :
« traduits au sein de leursdocuments d’urbanisme ou en raison de l’application de l’articleL. 122‑5 du code de l’urbanisme. »
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lesmots : « et traduits au sein de leurs documentsd’urbanisme » sont remplacés par les mots :« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raisonde l’application de l’article L. 122‑5. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition tient compte desefforts passés par les communes de montagne en raison del’application de la loi montagne, première loi de sobriétéfoncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.
Travaillé avec l’association nationale des élus de la montagne