ART. 3	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« A. – La conférencerégionale de gouvernance réunit les personnessuivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas trois et quatreproposent que la composition et le nombre de membres de laconférence
régionale de gouvernance soient déterminés par délibération duconseil régional avec l’aval de la
majorité des organes délibérants des communes et EPCI.
Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de seréserver une présence
prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvredu ZAN ; qu’il soit exigé que la
délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité descommunes et EPCI ne résout pas ce
problème puisque rien n’assure que l’ensemble des collectivitésconcernées donneront leur avis sur
une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui nes’est pas intéressé au sujet.
En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse lacomposition de cette conférence.