ART. 3	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« Dix »
le mot :
« Onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article se propose de donner dupoids au commune dans les décisions relatives à la
territorialisation de l’objectif de zéro artificialisation nette.Si le fond s’entend, nous regrettons la
forme. En l’état les communes ne représentent pas la majorité desvoix face aux voix cumulées de
la région et des intercommunalités.
En cela cet amendement propose de rééquilibrer la balance enajoutant 13 représentants
communaux.