ART. 3	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« le président du conseilrégional, le président du conseil exécutif de la Collectivité deCorse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président duconseil exécutif de Martinique ou le président du conseildépartemental de Mayotte. »
les mots :
« un élu des communesmentionnées aux 4° à 6° du présent A, désigné par tirageau sort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver laprésidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN
aux premiers concernés par la territorialisation : lescommunes.
Fervents démocrates, nous proposons que cette désignation soit lefruit d’un tirage au sort parmi
les élus des collectivités susvisées.