ART. 3	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région n’est pas l’échelon idéalpour territorialiser les objectifs de réduction del’artificialisation qui concernent les communes et lesintercommunalités, privilégier l’échelon départemental tel que lesuggère l’alinéa 18 paraît plus approprié.
Pour autant, en l’état, la rédaction proposée est confuse et nepermet pas de présager ni des compétences, ni de la composition dela conférence régionale réunie à l’échelon départemental. 
Il y est par exemple fait mention d’une “ conférencerégionale de gouvernance “ puis d’une “conférence de gouvernancerégionale” ; l’on peut légitimement douter de l’entité à laquellerenvoient les mots “Cette dernière” , bien que l’on soupçonne qu’ils’agisse de la conférence régionale de gouvernance réuni àl’échelon départemental, il n’en n’est pas clairement fait mention,d’autant que l’on peut douter de l’opportunité de conserver lequalificatif ”régionale” pour désigner la conférence degouvernance réunie à l’échelon départemental. Par ailleurs rien nenous rassure concernant le degré de prise en compte despropositions de cette entité par l’échelon régional.
En cela cet amendement d’appel propose de supprimer cet alinéaafin de permettre à l’ensemble des groupes de travaillerconjointement à une rédaction claire et équilibrée, permettant audépartement de jouer pleinement le rôle qui lui est proposé.