ART. 6	N°CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Pourl’application des I et II, la prise en compte des efforts réaliséspour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivitéconcernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé enhectares, égal à la différence entre la surface consommée par lacollectivité et la surface moyenne consommée par l’ensemble descollectivités du même échelon, sises au sein du même territoirerégional.
« Le cas échéant, les surfacesnouvellement artificialisées d’une collectivité réduisent d’autantle montant de son crédit foncier et sont décomptées del’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers constatée sur la période concernée.
« Les modalités d’applicationdu présent III sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop imprécise, la rédactionactuelle de l’article 6 ne gage pas des moyens prévus pour “prendreen
compte” les efforts réalisés par les collectivités, notamment lescommunes.
En cela cet amendement propose d’introduire un mécanisme de créditpermettant aux collectivités
qui artificialisent le moins de cumuler un crédit foncier, expriméen hectares, consommable pour
artificialiser une surface correspondante sans que cela soit comptécomme une artificialisation ou
une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestierssupplémentaires.