ART. 3	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Six représentantsdes chambres consulaires régionales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences régionales degouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis surl’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sontceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiquesdes territoires, voire sont portés directement par ces acteurs.C’est le cas notamment des implantations d’unités industriellesvalorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable,concourant à la transition énergétique ou relevant del’indépendance nationale prévue à l’article 4.
L’inscription de ces projetsdevrait venir utilement compléter le travail de planification dudéveloppement des activités industrielles prévu dans les SRADDET etque propose le projet de loi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que lesacteurs économiques puissent être associés à ces décisions.
Cet amendement propose parconséquent que ces conférences soient ouvertes à 6représentants des trois chambres consulaires régionales.