ART. 3	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Cinq représentantsd’organismes compétents en gestion ou protection des espacesnaturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux,les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application dutitre III du livre II du code de l’environnement, les agencesrégionales de la biodiversité, les membres du comité régional de labiodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du mêmecode ;
« 10° Cinq représentantsd’associations de protection de l’environnement agréées au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« 11° Un représentant del’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1du code de la santé publique ;
« 12° Un représentant del’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code del’environnement. »
II. – Compléterl’alinéa 18 par la phrase :
« Elle inclut dans sacomposition les représentants mentionnés aux 9° à 12° auA du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’une série d’acteurs soit intégrée dans la conférencerégionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation.
Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégréesdans les délibérations concernant la politique de lutte contrel’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter auxconférences régionales de gouvernance sur le ZAN des représentantsdes organismes compétents en gestion ou protection des espacesnaturels et des représentants des associations de protection del’environnement agréées, ainsi qu’un représentant de l’Agencerégionale de santé, dans une approche “Une seule santé”, faisantnotamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeuxde santé publique et environnementale. En outre, il est proposéd’ajouter un représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieuxarticuler les orientations de planification urbaine avec lesévolutions de la disponibilité de la ressource en eau et desrisques d’inondation sur le territoire.
Le présent amendement a été travaillé avec la FNH et la LPO.