ART. 10	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéassuivants :
« I bis. – L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à des projets de relocalisation desaménagements, des équipements, des constructions et desinstallations sises sur des parcelles soumises au recul du trait decôte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette partréservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 ducode de l’environnement. Les modalités d’accès à cette partréservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Iter. – L’article L. 321‑15 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisationest réservée pour les communes listées par décret, conformément au6° de l’article L. 141‑7 du code del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite tenir compte de façon appropriée de l’impact del’érosion sur les communes littorales, en supprimant la doubledérogation proposée par le Sénat concernant la prise en compte del’effet de l’érosion littorale. En effet, en l’état, l’article 10permet deux dérogations qui se superposent : d’une part dedécompter les surfaces perdues à la mer, après réalisation detravaux de renaturation, de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers et, d’autre part, de ne pas comptabiliserl’artificialisation induite par la relocalisation des constructionset installations qui étaient localisées sur les parcelles soumisesà l’érosion du littoral. Cet amendement supprime donc cettedeuxième possibilité pour éviter un double compte qui nuiraitexcessivement à l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation.
Cet amendement propose également de fixer, à l’échelle du schémade cohérence territoriale, une capacité maximale de consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée à larelocalisation des constructions et installations soumises au reculdu trait de côte, mobilisable par les communes concernées par cephénomène, conformément aux dispositions déjà en vigueur dans lecode de l’environnement.
Le présent amendement a été travaillé avec la FNH.