APRÈS ART. 10	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Au dernier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021,après les mots : « de manière différenciée etterritorialisée » sont insérés les mots : « enprenant en compte les impacts du dérèglement climatique surl’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de ladisponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait decôte et des risques d’inondation et de submersionmarine ».
II. - Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1, est complété par les mots et une phraseainsi rédigée : « en prenant en compte les impacts dudérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires,notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource eneau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondationet de submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec lesorientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 etL. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
2° Le quatrième alinéa du Ide l’article L. 4424‑9 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
3° Le troisième alinéa del’article L. 4433‑7 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. »
III. - Le code de l’urbanisme estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 123‑1 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compteles impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau et des risques d’inondation. Cette déclinaisonest compatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
2° L’article L. 141‑7 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,après les mots : « en cohérence avec lesperspectives », est ajouté le mot :« climatiques, » ;
b)  Il est ajouté un6° ainsi rédigé :
« 6° Les orientations dela politique de l’habitat et de la politique de mobilité face auxenjeux d’adaptation au changement climatique, lesquelles répondentaux questions de disponibilité de la ressource en eau sur leterritoire de manière compatible avec les orientations du schémamentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement,d’évolution du trait de côte, de risques d’inondation et desubmersion marine, ainsi que de lutte contre les îlots dechaleur. » ;
3° L’article L. 141‑8 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,les mots : « peut décliner » sont remplacés par lemot : « décline » ;
b)  Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Desimpacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau de manière compatible avec les orientations duschéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code del’environnement, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite intégrer la prise en compte des impacts dudérèglement climatique sur la disponibilité de l’eau, l’évolutiondu trait de côte et les risques d’inondation et de submersionmarine dans la répartition des capacités à artificialiser.
En effet, alors que les impacts du dérèglement climatiques’intensifient, ceux-ci demeurent insuffisamment pris en comptedans la répartition de l’artificialisation. C’est particulièrementle cas s’agissant de la disponibilité de l’eau. Sans eau, pas dedéveloppement possible sur un territoire : il est donc crucial, aumoment de la planification, d’anticiper la disponibilité de laressource en eau, afin de faire correspondre les nouveauxdéveloppements urbains avec la capacité des territoires à subveniraux besoins vitaux des habitants.
L’enjeu du ZAN est de planifier l’urbanisation restante jusqu’en2050 ; les sécheresses portent en elles le risque d’uneimpossibilité d’urbanisation de fait.
Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du pays de Fayence(Var) a décidé de suspendre pour cinq ans l’ensemble des permis deconstruire de ce territoire, faute d’eau. Le 10 mars, le préfet duVar a transmis un courrier au Président de la communauté decommunes et aux maires des communes du Pays de Fayence soulignantque “cette tendance [à la sécheresse] semble devoir se répéter àl’avenir et s’inscrit dans le processus de changement climatique”,affirmant qu’il était “nécessaire d’organiser une pause del’urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur laressource en eau” et invitant les élus à “refuser les demandesd’autorisation d’urbanisme pour les projets qui génèrent uneconsommation d’eau”. Le courrier rappelle en outre que “lescommunes sont chargées du service public de défense extérieurecontre l’incendie, et à ce titre, doivent veiller à garantir lescapacités opérationnelles des points d’eau”.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrerexplicitement la question des impacts du dérèglement climatique surl’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de ladisponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait decôte et des risques d’inondation et de submersion, au sein destextes qui définissent et déclinent la territorialisation del’objectif de Zéro artificialisation nette.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.