APRÈS ART. 12	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Hors champ
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.