ART. 4	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Menache, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli et Mme Sabatini
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« ampleur »,
insérer le mot :
« départementale, ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision estindispensable car dans certains départements des travauxroutiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructuressont d’intérêt général.
Il serait inique que les espaces consommés soient comptabiliséspour atteindre les objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus etintégrés aux documents de planification.