ART. 4	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – (nouveau) Dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport faisant l’état des lieux desprojets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeuridentifiés dont la réalisation débutera dans les dix années suivantla promulgation de ladite loi, et de l’artificialisation des solsen résultant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que laconsommation des sols résultant des grands projets n’est pas priseen compte pour la mesure de l’atteinte des objectifs intégrés dansles documents d’urbanisme, mais qu’elle fait l’objet d’unecomptabilisation séparée et d’une trajectoire séparée pouratteindre l’objectif ZAN.
Cet amendement propose que le Gouvernement répertorie, dresse uninventaire et présente au Parlement les grands projets susceptiblesd’être caractérisés comme projets d’ampleur nationale et faisantl’objet d’une comptabilisation à part. L’exécutif présentera, enoutre, les conséquences en termes d’artificialisation des solsdesdits projets.