ART. 12	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Molac et M. Mathiasin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« a) bis(nouveau) Lorsque, dans les communes soumises aux obligationsdéfinies aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation, au terme de la période triennaleéchue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser àl’échelle communale en application du I de l’article L. 302‑8du même code n’a pas été atteint ou lorsque la typologie definancement définie au III du même article L. 302‑8 a étérespectée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loirelative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe unobjectif de 25 % de logements sociaux dans les communesurbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre delogements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
De nombreuses communes dont desefforts importants pour se conformer à cette obligation. Depuisl’adoption de la loi, dans les années 2000, les logements sociauxsont mieux répartis entre les communes sur le territoire national,mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes,enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformerà leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communescarencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que lesprojets seraient artificialisants.