ART. 4	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne et qui présentent un intérêt général majeur »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
II. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
III. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« e) D’infrastructuresconcourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilitésou à la protection des territoires face aux changementsclimatiques ;
f) D’infrastructurespermettant la gestion et le stockage des déchets. »
IV – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ».
V. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique »
VI – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« au premieralinéa »,
insérer lesréférences : 
« aux a, a bis, b, c,d, ».
VII. – Compléterl’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Les projets mentionnés auxe) et f) du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation. »
VIII. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ces mêmes projets »
les mots :
« des projets visés aux a), abis), b), c) et d) ».
IX – À l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« d’ampleur nationale oueuropéenne et d’intérêt général majeur »,
les mots :
« d’intérêt national majeurpour la souveraineté nationale ou la transitionécologique ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer au seindes projets structurants mentionnés au chapitre II de la présenteproposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipementsqui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleurnationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêtécologique, en particulier, l’ensemble des projetsd’infrastructures qui concourent à la transition écologique.
En effet, la mise en œuvre du ZéroArtificialisation Nette dans les territoires ne doit pas entrer enopposition avec d’autres objectifs poursuivis en matière detransition écologique, en particulier la décarbonation desmobilités, l’efficacité énergétique, l’économie de ressource oul’adaptation des territoires au changement climatique. Laréalisation de ces objectifs peut, en effet, s’avérerartificialisante. Ils revêtent pourtant un degré d’importanceéquivalent. 
L’engagement constant et répété dela France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment parla nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergieset l’industrie. Pour y parvenir, le Gouvernement s’est engagé cesdernières années à soutenir des projets qui sont consommateurs defoncier :
-          Le plan derelance France 2030, avec une enveloppe de plus 1,2 milliardsd’euros, soutient le déploiement massif du vélo et des projets detransports en commun tels que métro, tramway, bus et RERmétropolitain pour apporter des solutions de mobilité plusrespectueuses de l’environnement ;
-          Le« fonds vert », pour l’accélération de la transitionécologique dans les territoires, aide les collectivités à renforcerleur performance environnementale, à adapter leur territoire auchangement climatique et à améliorer leur cadre de vie. Doté de 2milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets en 2023, ilcontribue au financement de nombreux travaux d’infrastructures auservice de la transition écologique ;
-          La mise enœuvre des Zones à Faibles Émissions instaurée par la loi Climat etRésilience, va, quant à elle, nécessiter la construction etl’aménagement de nouvelles infrastructures de mobilité partagée,des pôles d’échanges multimodaux et des parkings relais.
-          Le projetde loi pour l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables ambitionne de déployer de nouveaux projets sur toutle territoire tout en améliorant leur acceptabilité ;
-          Le rapportdu Conseil d’Orientation des Infrastructures portant sur laprogrammation des investissements à réaliser en matière detransport durant le quinquennat a été dévoilé. Il comporte unscénario dit de « planification écologique » préconisantla réalisation d’infrastructures de mobilité nouvelles. Cetteprogrammation sera vraisemblablement traduite dans un futur projetde loi. De nombreux projets seront également inscrits dans lanouvelle génération de CPER et de CPIER pour la période 2021-2027,afin de soutenir la mobilité multimodale, la transition écologiqueet énergétique ;
-          Parailleurs, l’ambition de soutenir fortement la réindustrialisationde la France et sa décarbonation se traduit par un projet de loiintitulé « Industrie Verte ».
En matière d’économie deressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulairea fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockagedes déchets. Son exécution implique la multiplication deplateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les déchargessauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étantconsidérées comme artificialisantes, leur développement risqued’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.
Enfin l’adaptation des territoiresau changement climatique nécessitera également la réalisation deprojets pouvant être considérés comme artificialisants, tels queles travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques etla prévention des inondations, les travaux structurels concernantla gestion des écoulements et des ouvrages de protectionhydrauliques…
Au regard de ce qui précède, leprésent amendement propose d’exclure les projets d’infrastructurequi participent à la transition écologique et énergétique de toutecomptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et deconcilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menéssimultanément en matière de transition écologique. Par ailleurs,l’amendement propose d’harmoniser la terminologie desdits projetsselon celle du projet de loi Industrie verte.