ART. 9	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après lemot :
« résidentiel, »,
insérer les mots :
« de production secondaire outertiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jardins particuliers, potagersou d’agréments, constituent des espaces verts propices à labiodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux etinternationaux en matière de de climat et de protection de labiodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soientexclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notammentpour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer desespaces végétaux au sein de leurs projets futurs.