ART. 4	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) De constructions, d’installations etd’aménagements nécessaires à l’exploitationagricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lesconstructions, les installations et les aménagements nécessaires àl’activité agricole dans la liste des projets d’ampleur nationaleou européenne qui présentent un intérêt général majeur.
Ces projets sont nécessaires pourrépondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet,l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtimentsd’élevage pour des raisons de bien-être animal ou encore ladélocalisation de certains bâtiments pour s’éloigner deshabitations requiert de nouveaux espaces. Or, les communes ruralesdevront arbitrer entre différents projets d’aménagement afin derespecter leur enveloppe d’artificialisation. Cet arbitragepourrait se faire au détriment de l’agriculture. C’est pourquoi cetamendement vise à ce que ces surfaces ne soient pas êtrecomptabilisées dans le compteur d’artificialisation au niveaucommunal mais au niveau national.