APRÈS ART. 12	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑1‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéasalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les projets detravaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéade cet article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titredes articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci nepeut être délivrée que si l’étude préalable prévue au même premieralinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue àl’article L112‑1‑1.
« Dans le cas où un projet afait l’objet d’une étude préalable agricole définissant un montantde compensation approuvé par la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,celui-ci devra être versé, par le maitre d’ouvrage, à un fonds decompensation agricole avant le début des travaux, le cas échéantavant le dépôt de déclaration de chantier.
« Une convention entre lemaître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le départementprécise les montants alloués à chaque mesure de compensation. Lereprésentant de l’État dans le département délègue la gestioncomptable et administrative du fonds de compensation au présidentde la chambre départementale d’agriculture selon les modalitésdéfinies par décret.
« En cas d’absence de mise enœuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passéun délai défini par décret, toute personne intéressée peut demanderau tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution aumaître d’ouvrage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles sont lesupport de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaquehectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentielnourricier et écosystémique. Cette perte a un impact surl’autonomie alimentaire de la France.
La compensation agricolecollective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perted’espace et de production agricoles, en demandant une nouvellecréation de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres.Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêtscollectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il aété détruit. De multiples possibilités sont offertes :transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filièresde commercialisation locales, achat d’équipements, changement deproduction, etc.
La compensation collective agricoleest un levier primordial pour la réalisation des objectifs du ZAN.Elle permet de lutter efficacement contre l’effet d’aubaine quecrée le faible coût du foncier agricole. Ce faible coût encourageles développeurs et aménageurs à favoriser l’artificialisation audétriment du recyclage foncier de sols déjà artificialisés.
Actuellement cette compensationn’est pas contraignante. Cela pousse des porteurs de projets à s’enaffranchir, sans conséquences. Or, l’enjeu est la préservation desterres agricoles, de leur capacité à nourrir et à fournir desservices écosystémiques. Au vu de l’importance de cet enjeu, lefait de maintenir un caractère non obligatoire à cette compensationest incompréhensible.
Les porteurs de projets doiventfaire face à leur responsabilité : une perte de terre agricoledoit faire l’objet de nouvelle création de valeur après une étudeagricole rigoureuse.
C’est pourquoi, cet amendementpropose que le porteur de projet sollicitant une autorisationd’urbanisme (permis de construire, etc.) ne devrait pas pouvoirl’obtenir si l’étude agricole et la compensation agricolecollective n’ont pas été mises en œuvre. Afin de garantirl’effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le jugepour obtenir une décision ordonnant la réalisation des mesures decompensation sous astreinte.