ART. 4	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Sont considérés d’ampleurnationale ou européenne au titre du présent 7° les projetsd’opérations d’intérêt national de l’article L. 102‑12 du codede l’urbanisme. »
II. – Supprimer lesalinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction issue des travauxdu Sénat, les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 proposent une listeexhaustive des projets d’envergure nationale. La définitionproposée par cette liste se révèle trop large. En effet, certainsprojets qui ne sont pas d’initiative nationale pourraient êtreconsidérés comme des projets d’envergure nationale, notamment desprojets économiques, industriels, qui ont un intérêt national maisqui sont d’initiative privée.
Cet amendement propose de revenir sur la liste des projetsd’envergure nationale ou européenne. L’article L102-12 du code del’urbanisme permet par décret en Conseil d’État et aprèsconsultation des communes, départements et régions inclus en toutou partie dans le périmètre du projet, de déclarer un projet commeOpération d’Intérêt National (OIN). L’amendement propose que celasoit ces projets ainsi définis par l’article L102-12 qui soientconsidérés comme des projets d’envergure nationale.