ART. 7	N°CE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre,pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’unhectare à deux hectares.