ART. 7	N°CE116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE116
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« commune »
insérer les mots :
« caractérisée comme peu denseou très peu dense au sens des données statistiques de densitéétablies par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 issu des travaux duSénat propose de garantir une surface minimale de 1 hectare àartificialiser pour l’ensemble des communes.
Si l’objectif de ce dispositif est de ne pas priver complètementune commune rurale de possibilités de construction, il n’est pasutile de l’appliquer à l’ensemble des communes.
En retenant la notion de commune peu dense et très peu dense ausens de l’Insee, qui correspond à la notion de ruralité, et doncaux communes qui ont peu artificialiser sur les dix dernièresannées, on obtient environ 30 000 communes.
Cet amendement propose ainsi d’ajouter la notion de commune peudenses et très peu dense dans le critère d’attribution de cettegarantie afin qu’elle soit pleinement rurale.