ART. 7	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, compléter ladeuxième phrase par les mots :
« pour celles qui ontartificialisé moins de deux hectares dans les dix dernièresannées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserle champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisémoins de deux hectares dans les dix dernières années.