ART. 7	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après ladeuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique àtoutes les communes, notamment celles non couvertes par un pland’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette garantie rurale ne peut êtredépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreusescommunes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) etdoivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communesen PLU, à cette surface minimale de développement communal.