APRÈS ART. 11	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Lopez-Liguori et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle esteffective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières etépuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après lemot : « renaturation » est inséré le mot :« effective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladéfinition de la renaturation inscrite dans le code de l’urbanisme.Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque lessols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative,notamment par la recolonisation des espèces vivantes.