ART. 9	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielled’une surface inférieure à trois ares dont le sol est couvert parune végétation herbacée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent d’amendement propose decomptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 3 arescomme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyensprennent soins de leur jardin et participe à limiterl’artificialisation des sols.