ART. 12	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
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ARTICLE 12
I. – Substituer audeuxième alinéa, l’alinéa suivant : « Au premier alinéade l’article L. 300‑1, après les mots :« renouvellement urbain, » sont insérés les mots :« la renaturation et le recyclage foncier, » ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéa 3 à 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit notammentla création d’un nouveau droit de préemption sur les espacespropices à la renaturation ou au recyclage foncier.
Cette mesure apparaît surabondanteau regard du cadre juridique actuel. En effet, d’une partl’article 197 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021permet déjà une meilleure planification des opérations derenaturation dans les documents d’urbanisme en donnant la facultéde déterminer des zones de renaturation préférentielle. D’autrepart, l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme encadresuffisamment les champs pour lesquels le droit de préemption urbain(DPU) peut être exercé.
Ainsi, parmi les objectifs définisà l’article L 300‑1 du code de l’urbanisme, figurent lerenouvellement urbain et la sauvegarde et la mise en valeur desespaces naturels. Dans ce contexte, il apparait suffisant d’yajouter la renaturation et le recyclage foncier pour aboutir à unoutil similaire à celui actuellement recherché par la propositionde loi, tout en assurant sa mise en œuvre dans un cadre juridiqueconnu des collectivités, des propriétaires fonciers et des porteursde projets et garantissant une contrepartie à l’atteinte au droitde propriété par l’intermédiaire du droit de délaissement.
Tel est l’objet du présentamendement.