ART. 12	N°CE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE124
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 17 à29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 instaure unnouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre duZAN.
Ce nouvel outil autoriserait lescollectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement dela procédure de modification ou de révision du PLU ou de la cartecommunale, à suspendre pendant quatre ans les demandesd’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateursd’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature àcompromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de gelerpurement et simplement le développement des territoires dans uncontexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiementd’ENR et de volonté de réindustrialisation.
En outre, le sursis à statuer dedroit commun, applicable dans le cadre d’une procédured’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, permetd’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance desautorisations d’urbanisme, pour les projets risquant decompromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement vise donc àsupprimer ce droit de sursis à statuer dérogatoire.