ART. 12 BIS	N°CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
------------
ARTICLE 12 BIS
Compléter l’article 12bis par un l’alinéa suivant :
« Le présent5° bis est également applicable aux travaux,constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’unezone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture àl’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendueconstructible, avant le 22 août 2021. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient êtreremis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvredu « ZAN ».
 
Collectivités territoriales commeporteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le tempslong : par exemple, certains projets exigent, bien en amont,de disposer de la maitrise foncière du périmètre du projet. Enoutre, la décision d’ouverture à l’urbanisation d’une zoneintervient eu égard à un projet négocié et souhaité par lescollectivités.
 
Or, la loi Climat et Résilienceprévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, pour la première période)résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sorteffectivement de terre. C’est extrêmement problématique pour lescollectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soitprésentée la loi Climat et Résilience, l’ouverture de zones àl’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.
 
Les exigences nouvelles du« ZAN » pourraient conduire ces collectivités à renoncerà ces projets, craignant d’amputer trop fortement leur envelopped’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alorsmême que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souventlourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de cesprojets.
 
L’amendement propose donc quel’artificialisation résultant des projets réalisés dans des zonesouvertes à l’urbanisation avant le 22 août 2021 ne soit pas imputéeà la période 2021‑2031, durant laquelle les projets seront mis enœuvre, mais à la période 2011‑2021, durant laquelle ils ont étédécidés.
 
La mesure portée par le présentamendement est de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au seindes territoires, en limitant l’insécurité juridique et économiquequi en résulte. Elle permet aussi une application plus juste de laloi Climat et Résilience, au regard du contexte qui a présidé auxdécisions des collectivités territoriales avant son adoption.