ART. 9	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) (nouveau) Partiellementartificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant unetoiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficientde biotope par surface. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa,après le mot : « artificialisés », sont insérés lesmots :« , le coefficient de biotope par surface à retenirpour les bâtiments comportant une toiture ou une façadevégétalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La végétalisation du bâti, que cesoit en toiture ou en façade, apporte de nombreux servicesécosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre lesîlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé etbien-être, isolation thermique et acoustique, protection dubâti.
Concernant la biodiversité, si lamise en place de végétal sur les bâtiments n’est pas équivalente àun jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller dela nature en ville.
A ce titre, la surface occupée pardes bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétaliséene peut pas être considérée comme totalement artificialisée. Elledoit être en partie considérée comme non-artificialisée, parl’application d’une pondération sur la base d’un coefficient debiotope par surface (CBS).
Une fiche pratique de l’ADEMEretient d’ailleurs que 10 m² de toiture végétalisée équivalent à7m² de surface favorable à la biodiversité. Le pourcentage desurface artificialisée à retenir serait alors de 30 %.
Le présent amendement vise àintroduire la prise en compte de ce coefficient de biotope parsurface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façadevégétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de cecoefficient.