ART. 7	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un bonus de0,2 hectare pour les communes de montagne dans la mise en œuvre del’objectif ZAN.
Les communes de montagne onttoujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du faitde l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires demontagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un tauximportant de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura2000…).  Il serait inéquitable que des communes ayant consomméénormément de foncier dans les années passées soient traitées de lamême manière que des communes qui ont déjà accomplies des effortsconsidérables en matière de préservation de leur foncier.
Par ailleurs, les contraintestopographiques de la montagne contraignent les aménagements etconstructions qui peuvent être plus consommateurs d’espaces(voiries en lacet, constructions sur la pente).
Travaillé avec l’associationnationale des élus de la montagne.