ART. 12	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 19 à 29,l’alinéa suivant :
« 4° Avant la tenue dudébat sur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durables prévu dans le cadre de l’évolution du planengagée en application du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux,constructions ou installations sont susceptibles de compromettrel’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers qui ont vocation à être définis en application du mêmearticle 194. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présenteproposition de loi instaure un nouveau cas de sursis à statuerspécifique à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette(ZAN).
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption duSCOT et avant même le lancement de la procédure de modification oude révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendantquatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur desprojets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers,de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de geler purement et simplement ledéveloppement des territoires dans un contexte de crise majeure dulogement, de nécessité de déploiement des énergies renouvelables etde volonté de réindustrialisation de nos territoires.
En outre, le sursis à statuer de droit commun, applicable dans lecadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan locald’urbanisme, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre ladélivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquantde compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Il pourrait néanmoins être envisagé de permettre le recours à cesursis à statuer de droit commun, avant la tenue du débat sur lesorientations générales du projet d’aménagement et de développementdurable, afin de favoriser le respect par les collectivités del’objectif chiffré de consommation des espaces naturels, agricoleset forestiers ou d’artificialisation des sols.