ART. 12	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Supprimer lesalinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel régime de sursis à statuerprévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme permet déjà auxcollectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors quecelui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifsdu plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.C’est la raison pour laquelle cet amendement vous propose desupprimer les alinéas 15 et 16.