ART. 12	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 17 à29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise donc àsupprimer les alinéas 17 à 29.