APRÈS ART. 9	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La seconde phrase del’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallèlement au volet financierinscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loiClimat et résilience créée plusieurs outils juridiques pourencourager la reconversion de friches, comme le certificat deprojet (CDP) « friches » prévu à l’article 212 maiségalement la possibilité de déroger à certaines règles du PLU pources projets (art. 211).
 
Dans les deux cas, les textes font référence à la notion de friche,définie à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, issu del’article 222 de la loi, qui renvoie à un décret le soin depréciser les modalités de cet article.
 
Il ressort des débats parlementaires que ce décret a pour objet deporter sur « les aspects liés à l’absence d’usage du bien, sadésaffectation, et le cas échéant la durée de délaissement etd’abandon. Il pourra cibler la portée de cette définition enfonction des différents types de friches, afin de tenir compteprioritairement des friches constructibles et des surfaces déjàartificialisées, et exclure les terres agricoles enfriche. »
 
A ce jour, ce décret n’est toujours pas paru et n’a donné lieuà aucune consultation publique, privant ainsi d’efficacité lesdispositions précitées, pourtant attendues, au regard des moyensfinanciers mobilisés par l’État pour soutenir la reconversion defriches, en particulier au titre du Fonds vert, dont lefonctionnement repose sur une autre définition de la notion defriche (1).
 
Compte tenu de l’objet du décret, sa rédaction semble délicate,sera sans doute imparfaite (liste des types de friche, effets deseuil sur la durée de délaissement et d’abandon, …), et sa parutionrendue très aléatoire.
 
Dans ce contexte et dans un souci d’efficacité et de simplificationnormative, il est proposé de supprimer le renvoi à ce décret afind’accélérer la mise en œuvre des mesures législatives adoptéesdepuis bientôt 2 ans.