ART. 9	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la PPL seuls lesterrains pollués assimilés à des surfaces artificialiséespourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alorsqu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possiblesans pénaliser la collectivité dans son décompte del’artificialisation.
Aussi, il convient de s’en tenir à la nomenclature actuelle, enconsidérant comme surfaces artificialisées les surfaces « à usageagricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures detransport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée». 
Tel est l’objet de cet amendement.