ART. 4	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Ilest ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets liés à la construction,l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipementsvisant à favoriser la pratique du sport, se voit appliquer un tauxde minoration de 75 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de notreenvironnement est un enjeu majeur de notre siècle. Afin d’atteindrecet objectif, différentes réglementations ont été adoptées au coursde ces dernières années dont celles visant à protéger lesressources foncières avec une cible de “zéro artificialisationnette”.
Cet enjeu, essentiel à notre époque, ne doit pas faire oublierd’autres politiques publiques et particulièrement celle visant audéveloppement de la pratique du sport en France. Vecteur de vivreensemble, indispensable à la bonne santé du plus grand nombre, lapratique du sport ne peut être possible sans la mise à dispositionpour nos concitoyens d’équipements sportifs.
La France a besoin de nouveaux équipements pour répondre auxaspirations de nos concitoyens. Preuve parmi d’autres de ce besoin,le grand plan d’investissement de 200 millions d’euros lancé puisporté par le Président de la République pour la création de 5.000terrains de sports. Le succès de ce plan (prévu initialement sur lapériode 2022 - 2024) qui verra l’ensemble de l’enveloppe budgétaireconsommée dès la fin 2023 prouve à qui de besoin que laconstruction de ces équipements sportifs manquait sur nombreuses denos communes.
Dans le cadre du printemps de l’évaluation 2023, le rapporteurspécial du budget du sport, de la jeunesse et de la vie associativea évalué le dispositif des “5.000 terrains de sport”. Au cours desnombreuses auditions menées, l’ensemble des acteurs (collectivités,associations d’élus, fédérations sportives, organismes d’État) ontattiré l’attention du rapporteur spécial sur la difficulté pour lesporteurs de projet de construire ces équipements faute de foncierdisponible.
Nombreuses sont les personnes auditionnées qui ont pointé laresponsabilité du dispositif “zéro artificialisation nette” dansles contraintes pour la construction de leur équipement sportifalors même que ces équipements sont indispensables pour favoriserla pratique du sport sur nos territoires.
L’artificialisation des sols pour mettre en place un terrain desport n’ayant pas la même portée que d’autres constructionsengendrant des activités plus polluantes, cet amendement a pourobjet d’appliquer un taux de minoration de 75 % à touteartificialisation des sol ou consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers résultant de projets liés à laconstruction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures oud’équipements visant à favoriser la pratique du sport.