ART. 4	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsirédigé : 
«8° L’artificialisation des sols ou la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projetsliés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvred’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratiquedu sport, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte desobjectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de laconsommation d’espaces prévus au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation de notreenvironnement est un enjeu majeur de notre siècle. Afin d’atteindrecet objectif, différentes réglementations ont été adoptées au coursde ces dernières années dont celles visant à protéger lesressources foncières avec une cible de “zéro artificialisationnette”.
Cet enjeu, essentiel à notreépoque, ne doit pas faire oublier d’autres politiques publiques etparticulièrement celle visant au développement de la pratique dusport en France. Vecteur de vivre ensemble, indispensable à labonne santé du plus grand nombre, la pratique du sport ne peut êtrepossible sans la mise à disposition pour nos concitoyensd’équipements sportifs.
La France a besoin de nouveauxéquipements pour répondre aux aspirations de nos concitoyens.Preuve parmi d’autres de ce besoin, le grand plan d’investissementde 200 millions d’euros lancé puis porté par le Président de laRépublique pour la création de 5.000 terrains de sports. Le succèsde ce plan (prévu initialement sur la période 2022 - 2024) quiverra l’ensemble de l’enveloppe budgétaire consommée dès la fin2023 prouve à qui de besoin que la construction de ces équipementssportifs manquait sur nombreuses de nos communes.
Dans le cadre du printemps de l’évaluation 2023, le rapporteurspécial du budget du sport, de la jeunesse et de la vie associativea évalué le dispositif des “5.000 terrains de sport”. Au cours desnombreuses auditions menées, l’ensemble des acteurs (collectivités,associations d’élus, fédérations sportives, organismes d’État) ontattiré l’attention du rapporteur spécial sur la difficulté pour lesporteurs de projet de construire ces équipements faute de foncierdisponible.
Nombreuses sont les personnes auditionnées qui ont pointé laresponsabilité du dispositif “zéro artificialisation nette” dansles contraintes pour la construction de leur équipement sportifalors même que ces équipements sont indispensables pour favoriserla pratique du sport sur nos territoires.
L’artificialisation des sols pour mettre en place un terrain desport n’ayant pas la même portée que d’autres constructionsengendrant des activités plus polluantes, cet amendement a pourobjet de ne pas comptabiliser pour évaluer l’atteinte des objectifsde réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces, toute artificialisation des sol ou consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projetsliés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvred’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratiquedu sport.